La signature du compromis de vente ou de la promesse de vente lors d’un achat immobilier à Épernon marque le début de la procédure. En général, ce contrat engage le vendeur et l’acheteur puisqu’en acceptant de consentir aux termes du contrat, ils sont prêts à aller jusqu’au bout. Notez cependant que pendant un certain laps de temps, tout est suspendu. C’est le délai de rétractation.
À quoi sert le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est une période au cours de laquelle la vente reste en suspens, le temps que l’acheteur révise un peu ses positions. Il peut profiter de ce sursis pour relire le contrat signé, pour faire entreprendre des diagnostics contradictoires, pour évaluer les travaux à faire ou pour obtenir une réponse de principe auprès de la banque. En gros, il doit utiliser cette pause pour réfléchir davantage à ce qu’il souhaite réellement faire. S’il souhaite se rétracter et rompre le contrat, il en a encore le droit.
Combien de temps dure le délai de rétractation ?
La loi accorde 10 jours calendaires aux acheteurs pour réfléchir. Cela inclut les week-ends et les jours fériés. Le délai commence, soit à partir de la date de signature de l’avant-contrat si cela s’est déroulé en présence d’un notaire, soit le lendemain du jour où l’avant-contrat est notifié à l’acheteur. Ladite notification doit se faire, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d’huissier.
Qu’arrive-t-il si l’acheteur veut se rétracter ?
Si l’acheteur souhaite se rétracter, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à son représentant. Il n’a pas à présenter de justificatif et ne craint aucune pénalité tant que le délai est respecté. La date d’envoi du courrier fait foi de cela. Si un dépôt de garantie a été effectué, la somme lui sera rendue en totalité au bout d’environ 21 jours.
